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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 611 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : 1171
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi.
Texte de loi N° 1674
Article 15
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »
Exposé sommaire :
Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit au sein de ces jeux. La formulation introduite à l'article 15 bis , "mis en place de dispositifs d'auto limitation" n'est pas satisfaisante et n'offre pas clairement de protection contre les dépenses excessives.
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