Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « renforcement » le mot : « détricotage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des dispositifs mentionnés par l'annexe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , des taux largement inférieurs à la hausse tendancielle des besoins en santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la projection des ondam en 2024,2025 et 2026.

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « de l’usure professionnelle » les mots : « et la compensation de la pénibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les véritables enjeux de la reconnaissance de la pénibilité qui engage des actions de prévention mais également de compensation.

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Au plus tard le 1^er septembre 2023, en vue de la bonne application des dispositions de l’article L. 4624‑2‑1‑1 du code du travail tel qu’il résulte du 7° du II du présent article, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux précisément chiffré et docu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « médicale » les mots : « d’inaptitude ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à l’expression « visite médicale » celle de « visite d’inaptitude ». La visite médicale organ...

Supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ». Exposé sommaire : La volonté des rédacteurs de cet amendement est de faire évoluer l’approche comparative genrée opérée par le Comité de Suivi des retraites dans son étude et ses avis sur l’évolution...

À l’alinéa 40, après le mot : « définie » insérer les mots : « , après avis des organisations syndicales et patronales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales à la définition d'une durée de travail minimale ouvrant droit à un suivi individuel spécifique en matière de santé au travail.

À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots : « au I de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au travailleur d’utiliser les points de son compte professionnel de prévention quels que soient les facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé et non pad seulement les 6 facteurs de risque aujourd’hui ...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

L’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 751‑1 », sont insérés les mots : « durant six mois et un jour, sur une durée de vingt-quatre mois, et » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux al...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mors : « en se fondant sur les données disponibles relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles, après négociation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article ne sont pas à hauteur des besoins des salariés en matière de reconnaissance et de compensation de la pénibilité. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport présente différentes options législatives ou réglementaires permettant l’...

I. – Il est institué une contribution « précarité » pour les entreprises et employeurs de l’aide à domicile définis à l’article L 7231‑1 du code du travail. Cette contribution est due par les entreprises qui réalisent un nombre de contrat avec des temps de travail hebdomadaire inférieurs à 35 heures supérieur à un certain seuil. Ces seuils sont...

La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes âgées immigrées aux prestations de l’article 10 de la présente loi. Ce rapport porte globalement sur l’impact chiffré de la dématérialisation des procédures de la caisse nationale d’assurance vieille...