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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18481 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 15240 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, les membres du groupe GDR - NUPES.
À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots :
« au I de »,
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au travailleur d’utiliser les points de son compte professionnel de prévention quels que soient les facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé et non pad seulement les 6 facteurs de risque aujourd’hui prévus par le présent article.
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