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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18604 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 13414 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, les membres du groupe GDR - NUPES.
I. – À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot :
« médicale »
les mots :
« d’inaptitude ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer à l’expression « visite médicale » celle de « visite d’inaptitude ».
La visite médicale organisée entre le soixantième et soixante-et-unième anniversaire d'un salarié dans le cadre du contrôle médical dit « renforcé » n’en est en réalité pas une. Il s’agit d’un aiguillage qui permet d’identifier, voire même de s'assurer, que le travailleur est en condition d'inaptitude.
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