Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer l'alinéa 144. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.

Supprimer l'alinéa 131. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraites.

Supprimer l’alinéa 117. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la fonction publique hospitalière.

Supprimer l'alinéa 116. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux pensions civiles et militaires de retraite.

Supprimer l'alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme à la Fonction publique.

Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant le temps passé à la retraite et le temps passé à la retraite en bonne santé, tenant compte de l’évolution de l’espérance de vie et de l’espérance de vie en bonne santé des retr...

L’article L. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑4‑2. – En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les deux ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli: « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas la mise en œuvre de l’égalité professionnelle. » Exposé sommaire : Les entreprises bénéficient de manière croissante de réductions et exonérations de cotisation...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction de la mise en oeuvre de l’égalité professionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas salaires dit « allègements ...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est minorée en fonction du respect des dispositions en matière de lutte contre les discriminations. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à conditionner les exonérations sur les bas sa...

I. – Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Pour assurer...

À l'alinéa 71, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de trop nombreux point...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contrepar...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le bas de...

À l’alinéa 65, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir que l'intention du législateur sera au mieux respectée. En raison de l'importance du décret mentionné ici, il est en effet indispensable que le Conseil d'Etat soit le plus largement possib...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression des régimes spéciaux prévue par cet article. Déjà largement réformés dans une logique d’harmonisation avec les autres régimes de retraite, les « régimes spéciaux » sont une fois de plus stigmatisés afin de procéder à un nivellement par le...

À l'alinéa 65, substituer aux mots : « par décret » les mots : « après négociation avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, l’âge fixé au premier alinéa du présent ar...

A l'alinéa 37, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret ne pouvant créer des conditions d’accès à la retraite plus défavorables et plus inéquitables que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative pour 2023 ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi procède par voie de décret en de t...