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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 18553 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : AS6537 17444 18177 )

Publié le 2 février 2023 par : Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.

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Au 2° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « et de métiers exercés ».

Exposé sommaire :

La volonté des rédacteurs de cet amendement est de faire évoluer l’approche comparative genrée opérée par le Comité de Suivi des retraites dans son étude et ses avis sur l’évolution du système de retraite, en y intégrant une approche par métiers.

Plus de 90% des travailleurs du secteur du soin et du lien sont des femmes. C’est un fait, certaines branches de métiers sont largement féminisées. Toute étude genrée doit prendre en compte cette donnée ainsi que les particularités de ces métiers. Particularités qui pèsent sur les carrières des femmes et, par voie de conséquence, sur leurs droits de retraite et pensions. Aide-soignantes, infirmières, accompagnantes des élèves en situation de handicap (AESH), agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM)… ces femmes travaillent auprès de personnes âgées, handicapées, de familles en difficulté ou d’enfants, leur apportent une aide matérielle et morale et permettent aux personnes dépendantes de conserver leur autonomie et leur dignité.

Cependant, les conditions d’exercice de ces métiers sont difficiles, leur pénibilité n’est pas reconnue, les bas salaires et les temps partiels imposés impacteront les conditions de départ à la retraite ainsi que le niveau de leurs pensions. Selon le baromètre économique de la CGT, en 2022, les femmes représentent 76% des temps partiels, des contrats souvent subis qui précarisent les travailleuses: le salaire moyen est de seulement 746 euros. A qualifications, expériences, responsabilités et contrats égaux, les femmes perçoivent des salaires en moyenne 10% inférieurs à ceux de leurs homologues masculins. Si 20% des femmes partent à la retraite à 67 ans pour ne pas subir de décote, 40% sont contraintes de s’y soumettre, n’étant plus capables de se maintenir en emploi, souvent pour cause de pénibilité. En effet, les critères de pénibilité restent muets face à l’usure propre à ces métiers. Charges émotionnelles, port de personnes, bruit d’enfants, stress… sont autant d’éléments qui abîment les corps et les esprits et qui sont pourtant l’angle mort des critères de pénibilité. Les rédacteurs de cet amendement rappellent que 20% des infirmières et 30% des aide-soignantes partent à la retraite en incapacité et qu’une étude de la Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes et des Statistiques (DARES) du ministère du travail reconnaît les risques psychosociaux de ces métiers.

Au final, le niveau de pension des femmes est en moyenne de 40% inférieur à celui des hommes, une femme sur deux est dépendante du minimum retraite pour vivre. La retraite est un miroir grossissant des inégalités de genre : des inégalités sociales certes mais aussi des inégalités inhérentes au travail et à certains métiers. Il est indispensable pour le Comité de Suivi des retraites de renforcer son analyse d’une approche en termes de métiers dès lors qu’il affiche un objectif de prise en compte du genre et des inégalités. C’est la condition pour que les évolutions du système des retraites aillent dans le sens d’avancées sociales.

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