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Rapport N° 1523
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439).
écrit par Didier Le Gac Rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
, à l’article 1er, d’un régime de sanctions administratives en cas d’infraction aux obligations prévues par la loi de police sur le transmanche, l’Assemblée nationale a adopté, en séance publique, un amendement de M. Jean‑Marc Zulesi visant à créer un régime de sanctions administratives dans le cadre du dispositif de l’État d’accueil.
Applicable en l’absence de poursuites pénales, ce régime de sanction vise, notamment, à s’assurer du respect du droit du travail maritime français par les navires assurant les liaisons entre la Corse et le continent en sanctionnant de manière rapide toute infraction constatée.
● Les sanctions sont prononcées par l’autorité administrative sur le rapport des agents de l’inspection du travail ou exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes.
Elles couvrent les infractions : – aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles relevant du droit du travail maritime...
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