Discussion d'une proposition de loi
(Article 1er bis)

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou relèvent d’ » les mots : « gérées par des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1110‑9‑1. – ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préserver la rédaction de l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, selon laquelle « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », écrasée par le...

I. – A la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement sous forme écrite », les mots : « la formalisation par écrit d’un plan personnalisé d’accompagnement ». II. – En conséquence, supprimer les neuf de...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « et de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à harmoniser la rédaction de l'alinéa 5 avec celle de l'article 18.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Prenant note des solides garanties qui seront apportées par le cahier des charge des maisons d’accompagnement, et de la nécessité de mobiliser toutes les ressources du territoire pour répondre à la demande croissante de soins palliatif...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles peuvent être rattachées à un établissement de santé. » Exposé sommaire : En précisant dans la loi que les maisons d’accompagnement peuvent être rattachées à un établissement de santé, public ou privé, cet amendement vise à faciliter la création de ces maisons ainsi que la gestion de leur ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début du b du III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la deuxième phrase, supprimer les mots : « et, le cas échéant, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « demeurés ». III. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 29, substituer aux mots : « Promouvoir la rédaction des directives anticipées et la désignation » les mots : « Faire connaître le rôle des directives anticipées et » Exposé sommaire : A la suite des débats en commission, cet amendement vise à préciser que les rendez-vous de prévention ont notamment pour objectif de fai...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , accessible sur l’ensemble du territoire national, ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Leur répartition sur le territoire national » les mots : « Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national et leur rép...

I. – À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « du déploiement des soins d’accompagnements définis à l’article 1^er de la présente loi », les mots : « de l’offre de soins palliatifs et d’accompagnement mentionnés à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, après l...

À la première phrase, après le mot : « remet », insérer les mots : « au Parlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.– À la fin de la première phrase, substituer aux mots : « la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, effectuées » les mots : « l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, mobilisant des données agrégées et anonymisées ». II. – En conséquence, supprimer la sec...

À l’alinéa 10, après le mot : « en », insérer les mots : « unité de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « les dépenses relatives ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, insérer le mot : « À ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « les » le mot : « aux ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot : « Les », le mot : « Aux ». V. – En conséquen...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’accompagnement définis » les mots : « palliatifs et d’accompagnement mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la stratégie décennale des soins d’accompagnement », les mots : « cette stratégie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions du titre II du présent projet de loi, l'accès à l'aide à mourir repose notamment sur la manifestation répétée de la volonté du malade et ce jusqu'à l'administration de la substance létale. Par conséquent, toute demande d'aide à mourir exprimée dans les directives anticipée...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots : « , à l’exception de celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l’intégrité d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé » Exposé sommaire : Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé n’est pas en capacité d’enregistrer lui-même ses directives anticipée...