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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2877 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Didier Martin.
Texte de loi N° 2634
Article 1er quinquies (consulter les débats)
À la première phrase, après le mot :
« remet »,
insérer les mots :
« au Parlement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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