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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2876 (Tombe)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Didier Martin.
Texte de loi N° 2634
Article 1er quinquies (consulter les débats)
I.– À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, effectuées »
les mots :
« l’article L. 1110‑5‑2 du code de la santé publique, mobilisant des données agrégées et anonymisées ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, le respect des lois sur le secret médical et les fichiers étant obligatoire sans qu’il soit nécessaire de le préciser.
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