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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2895 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Didier Martin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au début du b du III de l’article L. 1541‑2 du code de la santé publique, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le sixième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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