Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

 « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'intégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités de couverture complémentaire santé. Ce rapport pourra notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi...

I - La section 2 du chapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité sociale est abrogée. II – La perte de recettes résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles L. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 du code de la sécurité...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux net de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuell...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L522-14 est ainsi rédigé : « Le montant du revenu de solidarité est fixé par décret, d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économi...

L'article L.5311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Après le deuxième alinéa du II., insérer l'alinéa suivant : « L'agence prend en compte les risque environnementaux au cours de l'évaluation, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le courtage, le conditionnement...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Nous prop...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de la psychiatrie depuis vingt ans et ses évolutions. Il prend en compte l’augmentation de la démographie et des pathologies traitées, ainsi que les conditions de travail des personnels médicaux et paramé...

 « L'inscription en Institut de formation en soins infirmiers est dispensée de la procédure de préinscription prévue aux articles L.612-3 et L.612-3-2 du code de l'éducation. Les modalités pratiques d'intégration, sur évaluation de la motivation et des compétences des candidats sont renvoyées à un décret pris en Conseil d'Etat. » » Exposé somma...

 « Sont indiquées sur les bulletins de paie mentionnés à l'article L.3243-2 du code du travail, les conséquences négatives des exonérations de cotisations sociales pour le budget de la sécurité sociale, ainsi que la diminution afférente des prestations sociales qui seront versées. À cet effet doivent figurer les informations suivantes : « – le ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport su l’impact sur les comptes de la sécurité sociale du coût de la maltraitance institutionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue la responsabilité de ce gouvernement qui refuse d’affecter les moyens ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

"I. À titre expérimental, pour une durée maximale de 2 ans et dans 5 départements, la caisse de solidarité pour l’autonomie peut informer les personnes de 65 ans et plus de l'existence de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap et de leurs conditions d'éligibilité. II. La perte de recettes pour la...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact pour la Sécurité sociale de la conclusion de conventions bilatérales coordonnant les législations de sécurité sociale avec les pays dont la France n’a pas encore conclu d’accord. Exposé sommaire : Les conventio...

 « Afin de tenir compte de l'isolement des personnes âgées, le gouvernement peut décider par décret la revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant. Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de l'allo...

"Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : ""À la première phrase du quatrième alinéa, le mot ""portent"" est remplacé par les mots ""peuvent porter.""" Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le caractère obligatoire du dépôt de...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 287,8 » le montant : « 303,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 5,9 » le montant : « 10,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffecter entièrement à...

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la règle des 360 jours par période glissante, si à l’expiration de la période de trois ans propre à l’affection longue durée, l’assuré n’a pas perçu 360 indemnités journalières. Il précise l'impact sur l...

I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° A partir du 1er janvier 2043, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de cro...

Le 3 de L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « a) Dans une limite de ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlemen un rapport sur l’extension et le renforcement du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle, le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires et les impact...