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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1479 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
"Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
""La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié :
1° après le mot : ""inexactitude"" est inséré le mot : ""intentionnelle"" ;
2° après le mot : ""caractère"" est inséré le mot : ""volontairement""."""
"
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer le pouvoir de sanction en matières de prestations familiales. Le limiter aux cas de déclarations intentionnellement inexactes ou volontairement incomplètes, c'est reconnaitre que les plus modestes de nos concitoyens ne doivent pas être privés pour ce motif d'un droit à l'erreur. Que la faute délibérée soit pénalisée est une chose, que la simple erreur puisse l'être n'est pas entendable.
Pour ces raisons cet amendement propose de préciser pour chacun des cas considérés le caractère intentionnelle ouvrant droit à pénalisation."
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