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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1476 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 19
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à mieux former et sensibiliser les professionnels de santé pour prévenir les violences obstétricales et gynécologiques. Le rapport évalue les conséquences psychologiques, sanitaires et financières d'une prise en charge insuffisante de ces risques.
Exposé sommaire :
"Selon le Haut Conseil à l’égalité des femmes et des hommes (HCE) dans un rapport consacré aux violences dans le suivi gynécologique et obstétrical rendu en juin 2018, une femme sur deux sur laquelle une épisiotomie a été pratiquée dénonce le manque ou l’absence d’explication, 3,4% des plaintes déposées auprès des instances disciplinaires de l’Ordre des médecins en 2016 sont liées à des agressions sexuelles ou des viols commis par des médecins.
Selon une enquête réalisée en 2021, une femme sur cinq a été victime de violences gynécologiques et obstétricales, 6% ont subi de la violence verbale, 3% ont été victimes de violence physique.
Afin de mieux prévenir les violences obstétricales et gynécologiques, le HCE recommande de renforcer la prévention et la lutte contre le sexisme durant les études de médecine, renforcer la formation initiale et continue en matière de bientraitance et respect du consentement et de dépistage des VSS, reconnaître dans le code de déontologie médicale l’interdit des actes sexistes, préciser et faire appliquer les recommandations des bonnes pratiques de l’OMS et de l’HAS, renforcer les moyens humains et financiers pour permettre la mise en œuvre de ces mesures.
Par cet amendement, nous demandons que l’Etat se saisisse enfin de ces recommandations et réalise un rapport d’évaluation des coûts et des moyens à déployer pour y parvenir, ainsi que les conséquences sur les organismes concernés.
"
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