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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)
Les amendements de Damien Maudet
Les interventions de Damien Maudet sur ce dossier
504 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS1222 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport su l’impact sur les comptes de la sécurité sociale du coût de la maltraitance institutionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en exergue la responsabilité de ce gouvernement qui refuse d’affecter les moyens ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1479 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
"Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé : L'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : ""La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après le mot : ""inexactitude"" est inséré le mot : ""intentionnelle"" ; 2° après le mot : ""caractère"" est inséré le mot : ""volontairement"".""" ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1476 au texte N° 1682 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à mieux former et sensibiliser les professionnels de santé pour prévenir les violences obstétricales et gynécologiques. Le rapport évalue les conséquences psychologi...
12/10/2023 — Amendement N° AS1334 au texte N° 1682 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la règle des 360 jours par période glissante, si à l’expiration de la période de trois ans propre à l’affection longue durée, l’assuré n’a pas perçu 360 indemnités journalières. Il précise l'impact sur l...
