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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1270 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 29
L'article L.5311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Après le deuxième alinéa du II., insérer l'alinéa suivant :
« L'agence prend en compte les risque environnementaux au cours de l'évaluation, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, le courtage, le conditionnement, la conservation, l'exploitation, la mise sur le marché, la publicité, la mise en service ou à l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa du présent II.
II. - Après le deuxième alinéa du III., insérer l'alinéa suivant :
« Elle rend public un rapport sur l'impact environnemental de chaque chaîne de production pour tout nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les risques environnementaux dans la production des médicaments.
La crise écologique que nous traversons impose de remodeler l'ensemble des modes de production pour limiter au maximum le réchauffement climatique et protéger la biodiversité. L'industrie pharmaceutique est très polluante, loin d'être à la hauteur des enjeux. La prise en compte du facteur environnemental doit être obligatoire dans les choix de remboursement de médicaments, que ce soit au niveau de la localisation des sites de production, de la manière dont les médicaments sont conditionnés en passant par la pollution engendrée par la fabrication. Il est urgent que les industriels soient poussés à entrer dans une démarche vertueuse et respectueuse de l’environnement.
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