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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1329 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
Après l'article 38, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L3121-18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Le contrat de travail d'un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures. "
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires de vie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement d’aucune stabilité en raison des besoins aléatoires des personnes aidées.
Les horaires des AVS sont souvent irréguliers et segmentés. Il est également rare que ces employés travaillent à temps plein, notamment pour ceux qui travaillent à domicile. Nous constatons un fort taux de pauvreté dans ce domaine d'activité, que la dernière hausse de salaire en date n'aura su pallier. La hausse de 13 à 15% en moyenne accordée au 1er octobre 2021 ne concernait d'ailleurs pas tous les personnels. Il en est allé de même concernant les revalorisations liées à la "prime Ségur" dont toutes les auxiliaires de vie sociale n'ont pas bénéficié, selon qu'elles travaillent pour le privé associatif ou le privé à but lucratif.
La France compte actuellement 177 000 auxiliaires de vie sociale. Le manque d'attractivité a pour conséquence le manque croissant d'auxiliaires de vie sociale. Il est possible d'agir sur les conditions de travail de ces auxiliaires de vie sociale en leur assurant un volume horaire de travail minimal. Cela leur offrirait une plus grande prise sur l'organisation de leurs temps de travail ainsi qu'une meilleure visibilité et stabilité financière. Face à une demande accrue pour l'activité de ces auxiliaires de vie sociale, cet amendement entend revaloriser cette profession via une augmentation des heures minimales journalières."
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