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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1222 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport su l’impact sur les comptes de la sécurité sociale du coût de la maltraitance institutionnelle.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en exergue la responsabilité de ce gouvernement qui refuse d’affecter les moyens humains, techniques et financiers nécessaires pour faire cesser la maltraitance institutionnelle.
Le 14 mars 2018, les Députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient leur rapport sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Y était décrit « la maltraitance institutionnelle » qui plonge dans la souffrance résidents, familles et soignants : résidents baignant des heures dans leurs excréments par faute de temps ou de moyens, toilettes en moins de 6 minutes sur des corps souvent meurtris, malnutrition, soins dentaires quasi inexistants, personnes alitées 24 h / 24 sans même changer de positions, escarres non soignés, troubles musculosquelettiques chez les soignants, accidents de travail à répétition, épuisement professionnel, démission.
De multiples autres rapports parlementaires ont suivi, plus de sept rapports commandés par le Gouvernement et autant de rapports d’institutions comme le Défenseur des Droits ou la Cour des Comptes. Les constats sont unanimes.
Des travaux d’écrivains et de journalistes ont également mis au grand jour les conditions d’hébergement des personnes âgées dépendantes.
Après ces multiples dénonciations nous continuons d’apprendre que dans de nombreux établissements les résidents vivent dans des conditions déplorables, mettant toujours un peu plus de côté leur santé, leur sécurité et surtout leur dignité.
Malheureusement il ne s’agit pas de cas isolés et suite aux innombrables alertes le Gouvernement ne peut plus continuer de feindre l’ignorance : la difficulté est structurelle et systémique.
Pourtant, le Gouvernement refuse toutes les propositions permettant de mettre en place les moyens et les contrôles pour mettre fin à cette maltraitance. Même des mesures élémentaires, comme l’instauration d’un ratio minimum de soignants par résidents, sont rejetées.
Nos aînés sont délaissés, oubliés, maltraités, cela ne peut plus durer !
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