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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1334 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 27
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la règle des 360 jours par période glissante, si à l’expiration de la période de trois ans propre à l’affection longue durée, l’assuré n’a pas perçu 360 indemnités journalières. Il précise l'impact sur les finances de la sécurité sociale de l'ouvreture de la reconstitution de droits ALD à l’issue d’une période d’un an, qu’elle soit continue ou non, afin de favoriser le maintien en emploi."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons aborder le sujet de l'amélioration des conditions d'indemnisation des arrêts maladie du fait de maladies chroniques.
Les assurés en ALD (affection longue durée) bénéficient d'aménagements pour les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Des indemnités journalières peuvent être servies pendant trois ans de date à date, pour chaque affection et un nouveau délai de trois ans est ouvert dès lors que l’assuré a repris le travail sans aucun arrêt pendant au moins un an.
Cette disposition, protectrice pour les assurés en arrêt de travail en raison d’une ALD, est en revanche défavorable à ceux d’entre eux qui, pendant leur période de droit de trois ans, auraient bénéficié de très peu d’indemnités journalières sans avoir pu reprendre une activité professionnelle pendant un an leur permettant d’ouvrir une nouvelle période de droits. Pour ces cas, la législation prévoit un an de droits supplémentaires si les 360 jours d'indemnités journalières n'avaient pas tous été perçus, ce qui est insuffisant. Des personnes se retrouvent à l’issue des quatre ans de droits en fin de droits même si elles ont eu très peu d’indemnités journalières.
Cette situation se retrouve fréquemment dans le cadre de maladies chroniques où les assurés peuvent avoir des arrêts de travail réguliers mais de courtes durées. Par ailleurs dans le cadre de la crise sanitaire, de nombreux patients qui n’ont pu bénéficier des mesures dérogatoires du fait des listes restrictives, se retrouvent en arrêt maladie de droit commun et arrivent rapidement en fin de droits.
La règle de reprise de travail d’un an continu pour reconstituer un droit aux indemnités journalières apparait en totale opposition avec le fait d’être atteint d’une maladie chronique et n’est pas incitative à un maintien en emploi. Dans les faits, les malades chroniques, pénalisés par ce dispositif, ont tendance à renoncer à leur activité professionnelle et à solliciter en parallèle une pension d’invalidité, alors même qu’ils ont parfois eu au final très peu d’arrêts maladie.
Cet amendement vise donc à solliciter du Gouvernement la remise d'un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, sur l'application de la règle des 360 jours par période glissante si à l’expiration de la période de trois ans propre à l’ALD l’assuré n’a pas perçu 360 indemnités journalières, sans limitation de durée, et par ailleurs sur la possibilité de la reconstitution de droits ALD à l’issue d’une période d’un an, qu’elle soit continue ou non, afin de faciliter la reconstitution des indemnités journalières ALD et ainsi favoriser le maintien en emploi.
Cette proposition a été travaillée en lien avec France Assos Santé et APF France Handicap.
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