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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1153 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
« À l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un III ainsi rédigé :
"III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale instituée ou maintenue à compter du 1er janvier 2024 fait l’objet d’une évaluation de son efficacité au regard de son coût réalisée par la Cour des comptes en application du cinquième alinéa de l’article 47‑1 de la Constitution."
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à instaurer une évaluation systématique de l'efficacité de toute exonération de cotisations sociales introduite ou pérennisée à partir de 2024.
"Je préconise en particulier d'étudier la mise en œuvre du principe des clauses d'extinctions ("sunset clauses") (...) Il s'agirait en somme d'inverser la charge de la preuve : plutôt que de devoir prouver l'inefficacité d'une mesure pour la supprimer, il faudrait prouver son efficacité pour la pérenniser." Avant-propos de Marc Ferracci, rapport d'information sur le contrôle de l'efficacité des exonérations des cotisations sociales, septembre 2023.
Pourtant, peu semble être réalisé pour permettre une réelle évaluation des coûts des exonérations et de leur efficacité. Depuis dix ans, le volume des exonérations gonfle et s'emballe. Extension des exonérations sur les hauts salaires, transformation du CICE : des choix pérennes ont été réalisés par pur idéologie, sans évaluations conséquentes. Les députés Jérôme Guedj et Marc Ferracci, qui se sont attelés à évaluer l'efficacité des exonérations du "bandeau famille"entre 2,5 et 3,5 SMIC, n'ont pu déterminer avec précision son coût définitif : "le montant du bandeau afférent à cette tranche ne peut être connu avec la précision qui caractérisent les données comptables".
L'action publique dépense un "pognon de dingue" sans restriction ni engagement : pour commencer, nous proposons que toute exonération maintenue après le 1er janvier 2024 fasse l'objet d'une évaluation systématique par la Cour des Comptes.
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