Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1478 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 49
"Après l'article 7, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
""À la première phrase du quatrième alinéa, le mot ""portent"" est remplacé par les mots ""peuvent porter."""
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le caractère obligatoire du dépôt de plainte par les organismes de sécurité sociale en cas de fraude des allocataires. La pertinence de déposer plainte doit être évaluée au cas par cas. Les poursuites judiciaires systématiques ont un coût financier exorbitant pour les organismes de sécurité sociale, et mobilisent un nombre important d’agents. Le coût global des poursuites judiciaires systématiques est parfois supérieur au gain récupéré à l’issue du procès sans que l'avantage concret, au-delà d'une posture de principe, n'apparaisse.
Pour ces raison nous proposons donc, en faisant du dépôt de plainte une faculté, que les organismes de sécurité sociale déterminent eux-mêmes, au cas par cas, les meilleurs moyens de préserver leurs intérêts et d'obtenir réparation."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.