Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « , de patchs, d’anneaux vaginaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot : « contraceptifs », insérer les mots : « , dont les patchs et les anneaux vaginaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI...

Le I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les actions ou omissions ayant pour objet d’obtenir ou de tenter de faire obtenir, notamment au moyen de déclarations intentionnellement inexactes ou incomplètes ou par l’abstention volontaire de déclaration, le versement indu de pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article 48 fixant les objectifs de dépense de la branche autonomie pour l'année 2024 à 39,9 milliards d'euros. La hausse du budget de la branche autonomie, de 5,2%, correspond à l'inflation subie en 2023 : c'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, nous souhaitons dénoncer l'ONDAM tant dans son principe que dans l'insuffisance de son montant pour 2024. « La santé n’a pas de prix. Le Gouvernement mobilisera tous les moyens financiers nécessaires pour porter assistance, pour prendre en charge les malades, pour sauver de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’insuffisance de la dotation accordée au IV de l'article 41. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite alerter sur l’insuffisance des fonds accordés à l’ONIAM qui engendre de multiples conséquences, no...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa revient à empêcher d’indemniser les souffrances physiques et morales des personnes atteintes de maladies graves et évolutives. En effet, la séparation opérée entre une indemnisation « avant » et « après consolidation » fait craindre aux victimes un recul très importa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppresssion de l'article 39 qui contribuera à diminuer le montant de l'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable. Cet article dit proposer des dispositions venant conforter le principe de réparation forfai...

Sous certaines conditions, les établissements pharmaceutiques mentionnés au chapitre IV du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique doivent rembourser les aides publiques perçues pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament. Ces conditions sont l’appréciation du service médical rendu év...

Le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche, le développement ou la fabrication d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économique des produits de santé peut fixer les marges des produits pris en charge p...

L'article 36 est ainsi rédigé : « Après l’article L. 5124-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5124-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5124-6-1. – L’entreprise pharmaceutique exploitant un principe actif ou un réactif nécessaire à la production de médicaments à usage humain au sens du titre II du Livre Ier de la cinquième par...

L'article 36 est ainsi rédigé : « L’article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5124-6. – Lorsqu’une entreprise pharmaceutique qui exploite un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné au même article L. 5111-4 ou un médicament d’intérêt stratégique mentionné à l’article L.1412-8 prend la décision d’e...

I. – Après le chapitre II bis du titre 1er du livre IV de la première partie du code de la santé publique créé par le deuxième article de la présente loi, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Transparence des produits de santé « Art. L. 1412-7. - I. – Tout établissement pharmaceutique, fabricant, distributeur e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous entendons supprimer cet article qui prévoit des dispositions visant à limiter à 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant. Rappelons d'abord que la hausse du recours aux arrêts maladies est à relier à la dégrad...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquen...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « effet », insérer les mots : « après trente jours ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent l’allongement du délai à compter duquel la suspension automatique du versement des indemnités journalières sur décision de l’organisme l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de la campagne de vaccination contre les infections à papillomavirus humain. Ce rapport permet notamment de définir le nombre d’établissements scolair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase du II de de l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, le mot : « douzième » par le : « quatorzième ». Exposé sommaire : Par cet amendement de coordination, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent à élargir le délai d'interruption volontaire de grossesse (IVG) partielle d'une grossesse multiple de 12 à ...

Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent que soit supprimée la clause de conscience spécifique à l’avortement. Cette suppression a été rejetée en 2021 lors de la 2eme lecture à l’Assemblée natio...

Le dernier alinéa de l’article 2123-1 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la clause de conscience spécifique à la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive. Une clause générale de conscience prévue à l’a...