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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1474 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire évoluer les critères d'orientation vers une second entretien postnatal. Il considère la suppression du critère de primiparité au profit d'une évaluation des signes de dépression post-partum ainsi que d'une évaluation de la situation de précarité économique de la mère. Le rapport considère les conséquences de cette évolution en matière d'élargissement de l'accès au second entretien, d'amélioration de l'efficacité du dispositif et d'effet financier de cette prise en charge préventive accrue pour les organismes de sécurité sociale et pour l'Etat.
Exposé sommaire :
"Dans le cadre de l'entretien postnatal précoce, l'orientation vers un second entretien repose, notamment mais non exclusivement sur un critère de primiparité. Celui-ci a pourtant été unanimement rejeté au titre de l'absence de corrélation ou de pouvoir prédictif de la dépression post-partum par les personnes auditionnées à l'occasion du Printemps social de l'évaluation.
Aucune donnée de nature à justifier de ce critère qui adresse incontestablement un signal trompeur n'a pu être relevée. Il est donc nécessaired'avancer dans les meilleurs délais vers une suppression de ce critère, pour qu'enfin l'EPNP trouve sa vocation universelle, que les professionnels de santé puissent proposer le second entretien sur la base de critères clairs liés à la santé mentale et à la situation de précarité économique.
Cet amendement, qui doit être compris comme un appel au Gouvernement à agir en ce sens, propose donc qu'un rapport nous soit rapidement remis sur ce point."
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