Bâtir la société du bien vieillir en france

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accélérer la généralisation du déploiement d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur du domicile. Cette expérimentation répond à la fois à un besoin de valorisation et de reconnaissance d’un statut professi...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. ». II. – en conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification quant au rôle et...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « dont le montant doit être au moins inférieur de 30 % au prix du marché locatif, calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers, selon les catégories de logements et les se...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer. » Exposé sommaire : Cet amendement précise également le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence. Elle fixe les p...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 233‑1-A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie. Elle est présidée par le ministre en charge de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par...

La section 1 du chapitre I^er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en...

L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que le lieu de détection des fragilités » ; 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot « addictions », sont insérés les mots : « , la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Il est instauré un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire. «...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. » Exposé sommaire : En 2018, 27 % des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères de...

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi d’orientation et de programmation détermine les priorités d’action de la politique du Grand âge, ainsi que les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés. Ces orientations s’appuient sur des critères et objectifs permettant d’en mesurer l’évolution et l’effectivité. Cette lo...

Amendement de repli de réécriture de l'article I. Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaire », Insérer les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L312-1, » II. A l’alinéa 3, substituer au ...

L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et des actions en faveur de la solidarité intergénérationnelle » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

I. –À l’alinéa unique, après le mot : « forfait », insérer les mots : « relatif à la dépendance ». II. – En conséquence, compléter cet article par les mots : « , notamment des actions de prévention de la dénutrition ». Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que le forfait soins pourra financer des actions de prévention de la ...

Après l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 312‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑2. – Les responsables des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles désigne un salarié compétent ou une...

Compléter cet article par les mots : « , notamment de stimulation cognitive ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de la pratique c...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique. » Exposé sommaire : Cet amendement précise le fonctionnement et les missions attribuées à cette conférence. Elle s’appuie sur la Caisse nationale de soli...

Au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dans les parties communes des habitats inclusifs ». Exposé sommaire : Les lieux de vie d’habitat inclusif, habitat partagé ont un réel rôle à jouer sur la prévention. En incluant les parties communes, les habitants de ses structures pou...