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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643

Amendement N° AS679 (Rejeté)

Publié le 30 mars 2023 par : M. Lecamp, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.

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Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. »

Exposé sommaire :

En 2018, 27 % des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères des pauvres, 2018). Une étude de l’INSEE menée dans le Grand Est en 2019, indiquait même jusqu’à 41 % d’illectronisme chez les plus de 60 ans. Ainsi, il semble nécessaire d’acter dans une stratégie de prévention efficace une obligation d’envoi annuel d’un courrier postal contenant les éléments qui pourront éclairer afin de s’assurer de la pleine information des personnes visées à l’article 2.

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