Bâtir la société du bien vieillir en france

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Substituer à la troisième phrase de l’alinéa 5 la phrase et les trois alinéas suivants : « À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé : 1° De capitaliser et diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ; ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 331‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 331‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑8‑3. – Afin de pouvoir justifier de leur qualification professionnelle, une carte professionnelle est délivrée aux professionnels exerçant au sein des lieux suivants...

Après le mot : « accueillir », la fin du cinquième alinéa du III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « des étudiants, des jeunes travailleurs, dans des proportions inférieures à 20 %, ou des personnes prioritaires pour l’attribution de logements sociaux mentionnées à l’article L. 441‑1 du code...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « de la perte d’autonomie ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

La section 1 du chapitre I^er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 631‑17, après les mots : « contrepartie financière modeste », sont insérés les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en...

Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrece du mot : « santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant, ». Exposé sommaire : Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche ai...

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques » les mots : « centre de ressources probantes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , incluant l’envoi annuel d’une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l’isolement et la perte d’autonomie dans le département de résidence. » Exposé sommaire : En 2018, 27 % des plus de 60 ans n’utilisaient jamais internet (source : étude CSA / Petits frères de...

Au début du dernier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Les assurés et ayants droit âgés de 55 ans et plus, ». Exposé sommaire : Dans le contexte de l’expansion continue du nombre de personnes atteintes de diabète, de maladie cardio-vasculaire et de cancer, dont la prise en charge mobilise p...

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport d’évaluation détaillé de l’activité de la conférence nationale de l’autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques. Exposé sommaire : Afin que le Parlement puisse suivre et être informé du bon fonctionnement de la co...

L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et des actions en faveur de la solidarité intergénérationnelle » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du 1^er janvier 2024, l’État peut instaurer un quota minimal de chambres réservées à l’accueil exclusif de nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, ainsi que la liste des...

Compléter cet article par les mots : « , notamment de stimulation cognitive ». Exposé sommaire : L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser la nature des actions pouvant être prises en compte en mettant l’accent sur l’importance de la pratique c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé : « 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. » Exposé sommaire : Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « mobilité », insérer les mots : « , quel que soit le mode de transport individuel ou collectif, ». Exposé sommaire : Il est trop souvent constaté qu’une distinction est opérée entre les modes de déplacements des salariés des services autonomie mentionnés aux 6° ou 7° du I de l'articl...