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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS686 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
L’article L. 111‑2 du code du service national est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et des actions en faveur de la solidarité intergénérationnelle » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le volontariat prévu dans le cadre du service national universel comprend des actions en faveur de la solidarité intergénérationnelle.
Alors que 75 % des Français estiment que les liens intergénérationnels sont essentiels à la cohésion sociale, il nous semble important de donner davantage d’ampleur aux initiatives locales telles que la Retraite Sportive en favorisant l’implication des jeunes volontaires en service national universel, ce dernier étant appelé à être généralisé.
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