Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de comptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code r...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 1° Le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ; » II. – À la troisième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’amélioration du potentiel agronomique » les mots : « le maintien du potentiel agronomique ». ...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « la parcelle », les mots : « l’exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas imposer aux projets agrivoltaïques d'être l'activité principale d'une parcelle mais d'une exploitation agricole. En l'état, l'échelle de la parcelle semble inadaptée aux réalités de la profession : la pro...

À l’alinéa 33, après le mot : « photovoltaïques », insérer les mots : « doit répondre à une nécessité agricole, sous-tendue par ». Exposé sommaire : Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteurs de projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME, il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vig...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérati...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « garantissant », le mot : « permettant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'installation agrivoltaïque ne garantit pas la production agricole mais permet son maintien ou son développement. Le verbe "garantir" est trop fort et impliquerait que la responsabilité de la production agric...

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Cet avis est conforme. » Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative. La Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doit obligat...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des ...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 14 les trois alinéas suivants : « Section 7 « Dispositions spécifiques à la production d’électricité à partir d’installations agrivoltaïques « Art.L 314‑36. – I. – Une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité photovoltaïque sur des terres agricoles. Celle-ci implique l...

I. – À l’alinéa 45, avant le mot : « suivi », insérer les mots : « recensement exhaustif des sites artificialisés et des toitures sur lesquels des panneaux photovoltaïques peuvent être implantés, ainsi que le recensement exhaustif et le ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addi...

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « L’exploitant agricole ou le collectif d’exploitants agricoles portant les projets d’installations agrivoltaïques présentent ces projets à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de systématiser la...

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 », supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter une rupture d’égalité entre les installations agrivoltaïques selon leur taille. Les agriculteurs souhaitent avoir la garantie que les parcelles ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysage...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « Art. L 314‑39. – Pour l’application du a du 4 de l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratég...

À l’alinéa 10, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les services rendus à l'activité agricole par l'installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si ces installations ne permettent pas directement d'améliorer le potentiel agronomique des sols...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « est », il est inséré le mot : « notamment » ; b...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la priorité donnée à la production alimentaire », les mots : « une production agricole significative » II. – En conséquence au même alinéa supprimer les mots : « et les prix agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la notion de "production alimentaire" de la définiti...

Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce sch...

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CB subordonne l’implantation des éoliennes situées à moins de 1500 mètres des habitations à un contrôle effectif des nuisances sonores au regard des objectifs du code de la santé publique. Les nuisances sonores sont déjà soumises à la réglementation ICPE et l’arrêté du 26 août ...