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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE706 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Larsonneur, Mme Tiegna, Mme Decodts, M. Fiévet, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, M. Labaronne, M. Ledoux, M. Fait.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« L’exploitant agricole ou le collectif d’exploitants agricoles portant les projets d’installations agrivoltaïques présentent ces projets à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de systématiser la présence des exploitants agricoles portant les projets d'installations agrivoltaïques en commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) afin d'assurer la juste présentation de leur projet en amont du rendu de l'avis.
Leur participation est notamment déterminante pour différencier les projets alibi des projets dont la cohérence agricole ne fait pas de doute.
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