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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE705 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Larsonneur, Mme Tiegna, Mme Decodts, M. Fiévet, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, M. Labaronne, M. Ledoux, M. Fait.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la parcelle »,
les mots :
« l’exploitation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de ne pas imposer aux projets agrivoltaïques d'être l'activité principale d'une parcelle mais d'une exploitation agricole.
En l'état, l'échelle de la parcelle semble inadaptée aux réalités de la profession : la production agricole est fluctuante d'une année sur l'autre, tant en chiffre d'affaire qu'en volume, il serait impossible d'assurer au long cours qu'elle reste systématiquement supérieure à la production électrique. Il est par contre possible de s'en assurer à l'échelle de l'exploitation agricole en contrôlant la cohérence du projet global et le maintien de sa nature agricole.
Considérer la parcelle comme délimitation du champ d'évaluation risque de restreindre de manière trop importante la diffusion des projets agrivoltaïques sur le territoire et de rendre leur suivi démesurément complexe pour les agriculteurs concernés.
Il est donc proposer d'assouplir cette caractéristique tout en conservant un garde-fou à l'émergence de projets alibi.
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