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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE707 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Larsonneur, Mme Tiegna, Mme Decodts, M. Fiévet, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Panonacle, M. Labaronne, M. Ledoux, M. Fait.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
I. – À l’alinéa 45, avant le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« recensement exhaustif des sites artificialisés et des toitures sur lesquels des panneaux photovoltaïques peuvent être implantés, ainsi que le recensement exhaustif et le ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement dote l'ADEME, en complément de sa mission de suivi des installations agrivoltaïques, d'une mission de recensement des sites à potentiel d'installation photovoltaïque et de recensement exhaustif des installations agrivoltaïques en cours de conception ou de construction.
Cet amendement est conforme à une recommandation formulée au sein de la mission flash ayant rendu ses conclusions en février 2021 et aboutit à la conclusion d'une absence de visibilité concernant les projets en cours et les projets aboutis, ainsi que sur les sites présentant un potentiel d'installation photovoltaïque du fait qu'ils soient artificialisés ou que ce soit des toitures.
Ce recensement exhaustif est consubstanciel à la vision globale nécessaire au pilotage du volume et du dimensionnement des projets agrivoltaïques sur notre territoire.
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