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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CE713 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2022 par : Mme Le Feur, Mme Métayer, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Larsonneur, Mme Tiegna, Mme Decodts, M. Fiévet, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Panonacle, M. Labaronne, M. Ledoux, M. Fait.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Article 11 decies
« Art. L 314‑39. – Pour l’application du a du 4 de l’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, l’exploitation d’une installation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 sur une surface agricole déclarée au titre du régime de paiement de base ne peut conduire en elle-même à considérer cette surface comme n’étant pas essentiellement utilisée à des fins agricoles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rédiger de façon plus précise la référence au règlement européen afin de préciser à quel article la transposition fait ici référence, afin de s'assurer que les installations agrivoltaïques n'empêchent pas aux agriculteurs de percevoir les aides de la PAC.
L'amendement vise plus précisément l’article 4 du règlement européen.
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