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Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 443
Amendement N° CD339 (Irrecevable)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Adam, Mme Métayer, M. Ghomi, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Brosse, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Brulebois, M. Vojetta, M. Perrot, Mme Heydel Grillere, Mme Delpech, M. Pellerin, M. Lamirault.
Projet de loi N° 443 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Après l'article 1er CB
Les ministres chargés de l’énergie et de la voirie nationale arrêtent conjointement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma directeur de déploiement des installations annexes du réseau routier national en infrastructure de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables de toute famille. Ce schéma directeur est élaboré, en concertation avec les gestionnaires du réseau routier et les gestionnaires des réseaux publics d’électricité concernés. Il est arrêté après consultation de la Commission de régulation de l’énergie.
Le schéma directeur établit pour chaque installation annexe le besoin en nombre de stations de recharge électriques et leurs puissances respectives, dont est déduit le besoin en puissance de raccordement aux réseaux publics d’électricité, aux échéances de 2028 et de 2035, en tenant compte notamment de l’évolution prévisionnelle du parc de véhicules électriques et des trafics sur ces installations annexes.
Ce schéma directeur prévoit également les dates limites auxquelles les gestionnaires de réseau public d’électricité doivent engager les travaux de raccordement, à la demande des gestionnaires du réseau routier national.
Le schéma est révisé autant que de besoin, et a minima tous les cinq ans.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un outil de planification pour l’installation et l’évolution des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur les principaux axes routiers.
Le véhicule électrique, qui est appelé à utiliser une électricité produite avec une part de sources renouvelables croissante, connaît une progression très rapide avec aujourd’hui un rythme de déploiement en avance de plus d’un an sur la trajectoire de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
Si ce mouvement est très encourageant dans l’optique de la décarbonation de la route, qui représente environ 30 % des émissions de gaz à effet de serre de la France, il pourrait rapidement, à l’horizon 2025‑26, s’avérer problématique d’assurer la qualité de service de la recharge sur les autoroutes au moment des périodes de pointes des « grands départs ». En effet, il existe un différentiel important entre les objectifs de déploiement des bornes de recharge, et le soutien public associé, et la réalité de la progression du véhicule électrique. De plus, les travaux de raccordement sont particulièrement longs, estimés entre 1 et 2 ans par aire par ENEDIS et RTE, dans un rapport de juillet 2021, dans lequel ils appellent à une anticipation et à une planification de ces raccordements.
Pour remédier à cette situation qui pourrait se réitérer, avec des investissements par à-coup loin de l’optimum économique, la planification doit être mise au cœur de la stratégie de déploiement des bornes de recharge sur les grands axes.
Cet amendement propose de créer un Schéma directeur national de déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur les aires du réseau routier national (autoroutes concédées ou non et routes nationales) qui sera révisé tous les 5 ans afin d’être le plus en phase avec le rythme de déploiement des véhicules électriques de toute famille (véhicules particuliers ou véhicules utilitaires).
Inspiré du Schéma directeur des infrastructures de recharges pour véhicules électriques (SDIRVE) de la loi d’orientation des mobilités (LOM), mais à une maille nationale que ne peuvent couvrir les collectivités en charge de ces SDIRVE du fait de la mobilité électrique longue distance qu’adresse les principaux axes, ce dispositif permettrait au Gouvernement, en collaboration avec les parties-prenantes, de définir le besoin en stations de recharge électriques nécessaires et leurs puissances respectives en 2028 et 2035, afin d’enclencher les investissements nécessaires sur le long terme et en évitant des périodes de saturation des infrastructures.
La mise en place d’un tel dispositif apparait d’autant plus pertinente que le présent projet de loi prévoit à son article 11, une obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings donc y compris sur ceux des aires des grands axes, et qu’il sera nécessaire de coordonner le déploiement de ces ombrières avec le déploiement d’IRVE sur les places de parking couvertes.
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