Accompagnement des malades et de la fin de vie
(Article 1er)

Compléter cet article par les mots : « , avec une attention particulière apportée aux départements qui ne sont pas dotés en unités de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Adopté en Commission Spéciale, l’article 1er Sexies vise à remettre au parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnements définis à ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , avec une attention particulière apportée aux départements qui n’en sont pas dotés ». Exposé sommaire : Le maillage territorial en Unités de soins palliatifs (USP) n’est aujourd’hui pas satisfaisant sur l’ensemble du territoire Français. A ce titre, le seuil de 1 lit d’USP pour 100...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les formations aux soins palliatifs assurées à l’ensemble des étudiants, dans le domaine de la santé, dans le cadre de leur formation initiale, visant à évaluer le besoin des connaissances et à améliorer le socle de connaissa...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à ...

Compléter l’intitulé du titre I^er par les mots : « partout sur le territoire ». Exposé sommaire : La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Or, à ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent, et 20 départements ...

À l’initiative du ministère de la santé et des solidarités, à compter du 31 décembre 2024, un plan de communication grand public est mis en œuvre afin d’informer les Français sur l’importance de rédiger leurs directives anticipées. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : L’aide à mourir n’est pas un d...

Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art L. 1110‑10‑2. – La politique de soins palliatifs de la République est fondée sur la volonté de garantir à chacun la possibilité d’accès aux soins palliatifs. « Une loi de programmation pour les soins palliatifs ayant pour...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté » les mots : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, sauf en cas de contre ordre exprimé par le ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales. De plus, le fait qu'une tierce personne,...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « stable et régulière », les mots : « régulière depuis au moins cinq années ; » Exposé sommaire : L'accès à l'aide à mourir implique l'utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnel qualifié. Autoriser l'accès à cette aide à des personnes résidant de façon régulière sur le territoire na...

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire », les mots : « ou un infirmier ». II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa. Exposé sommaire : L'administration de substances létales est une resp...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « La personne qui répond aux conditions des 2° , 3° , 4° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2 dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer bénéficie d’une communication alterna...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : Dans le cas où la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire aux côtés du patient lors de l'administration de la substance létale, il convient to...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Lorsqu’il » les mots : « Même s’il ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rend...

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. », les mots : « ainsi qu’à la personne volontaire qu’elle désigne mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article 11 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie les conditions d’accès à l’aide à mou...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai ne pouvant excéder quinze jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un délai court pour que le patient accède aux soins palliatifs. Il précise que ce délai ne peut excéder un délai de quinze jours (délai équivalent à celui du médecin pour rendre son avis sur l’aide à mourir).

À l’alinéa 10, après le mot : « Propose », insérer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Il a été démontré empiriquement que les patients souhaitant accéder à une aide active à mourir se détourne de ce souhait dès lors que leur douleur et leur isolement sont efficacement traités au travers notamment d’une offre palliative de qual...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne ainsi qu’à la personne volontaire mentionnée au deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑12‑7, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, une information adéquate sur le but et la nature de l’inter...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont...