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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 555 (Adopté)
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Petex, M. Boucard, M. Dive, M. Bony, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,
les mots :
« ou un infirmier ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire :
L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales.
De plus, le fait qu'une tierce personne, telle qu'un proche ou un membre de la famille, administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables.
Tel est l'objet de cet amendement.
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