Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 556 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1760 )
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Petex, M. Boucard, M. Dive, M. Bony, M. Juvin.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« stable et régulière »,
les mots :
« régulière depuis au moins cinq années ; »
Exposé sommaire :
L'accès à l'aide à mourir implique l'utilisation de ressources médicales spécialisées et de personnel qualifié. Autoriser l'accès à cette aide à des personnes résidant de façon régulière sur le territoire national depuis peu de temps pourrait entraîner une pression accrue sur ces ressources, risquant de surcharger le système de santé et de réduire la disponibilité des services pour les citoyens français.
L'exigence de résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans ou d'avoir la nationalité française pour avoir accès à l'aide à mourir peut être motivée par des considérations liées à la prévention des abus et des pratiques opportunistes.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.