Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 480 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1897 )
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 11
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Lorsqu’il »
les mots :
« Même s’il ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’est pas »
le mot :
« est ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la présence du médecin ou de l'infirmier aux côtés du patient même s'il n'administre pas la substance létale.
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