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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 481 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1778 )
Publié le 20 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, Mme Petex, M. Cordier, M. Dubois, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« suffisante »,
insérer les mots :
« au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ».
Exposé sommaire :
Dans le cas où la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire aux côtés du patient lors de l'administration de la substance létale, il convient toutefois de s'assurer que ledit professionnel soit présent au sein du domicile où se déroule ladite administration.
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