Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 557 (Sort indéfini)
(18 amendements identiques : 105 198 379 622 787 839 1077 1563 1646 1667 1879 2244 2415 2700 2727 2873 3074 3100 )
Publié le 21 mai 2024 par : Mme Petex, Mme Valentin.
Texte de loi N° 2634
Article 11
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. En limitant cet acte aux professionnels de santé qualifiés, tels que les médecins ou les infirmiers, cela garantit une supervision adéquate et une conformité aux normes médicales.
De plus, le fait qu'une tierce personne, telle qu'un proche ou un membre de la famille, administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables.
Tel est l'objet de cet amendement.
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