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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2868 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« médecin »,
insérer les mots :
« , au nom de l’instance collégiale, »
Exposé sommaire :
Le présent alinéa vise à renforcer la dimension collégiale de la décision, dans la mesure où le médecin instructeur est tenu de demander leur avis à d'autres professionnels de santé et où le présent article prévoit déjà une « procédure collégiale pluriprofessionnelle » (alinéa 4). Une telle décision ne peut effectivement résulter que d'une concordance d'avis médicaux et ne saurait peser sur un seul et même professionnel de santé, au risque de voir augmenter les recours aux clauses de conscience.
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