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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2835 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit que la décision du médecin instructeur résulte d'une concertation entre les professionnels de santé en charge ou en contact avec le patient qui formule la demande d'aide à mourir. La précision proposée fait référence à ce qui existe dans le code de la santé publique et qui est déjà appliqué dans les cas de décisions importantes à prendre pour le devenir d'un patient, à savoir la concertation pluridisciplinaire prévue par l'article D.6124-131 du code de la santé publique. Les « RCP », pour « réunion de concertation pluridisciplinaire », permettent de discuter de façon collégiale des dossiers des patients. Il s'agit d'une précision qui semble indispensable dans la mesure où un cadre adapté existe déjà dans les textes.
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