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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2836 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 8
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , sauf si elle a pu manifester une telle demande antérieurement à la perte de discernement à travers ses directives anticipées, et sous réserve qu’aucun élément objectif et factuel ne vienne laisser penser qu’elle ait pu changer d’avis et que la personne a été en mesure de confirmer cette demande à au moins une reprise dans les six mois précédents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité de formuler en amont de la perte de discernement anticipable – par exemple dans la première phase de diagnostic d'une maladie neurodégénérative – une demande d'aide à mourir. En effet, dans l'écriture actuelle, la parole d'une personne atteinte par moment de perte de discernement perd toute crédibilité. Le présent amendement permet à ces personnes de formuler leur demande en amont et de ne pas être déboutées en raison de phases de perte de discernement ; il verrouille le dispositif à deux niveaux, en conditionnant cette possibilité à la persistance de moments de lucidité et à l'absence d'éléments factuels et objectifs permettant de penser que la personne a peut-être changé d'avis.
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