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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2872 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
L'usage du terme « le cas échéant » ne semble pas utile. En effet, si la personne ne confirme pas qu'elle souhaite procéder à l'administration, il est tout naturellement mis fin à la procédure. En revanche, si elle le confirme, il est tout naturel de préparer la substance létale pour pouvoir mener à bien la procédure. La formulation « le cas échéant » est inutile car implicite, et alourdit la rédaction.
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