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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2994 (Irrecevable)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier.

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Texte de loi N° 2634

Article 11

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« est informée par le professionnel de santé présent de son droit à bénéficier »

le mot :

« bénéficie ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli par rapport au précédent. Il s'agit de ne pas sous-estimer ou minimiser l'impact psychologique sur une personne causé par un acte aussi grave, même légal et pleinement légitime, même commandé par l'empathie ou l'amour, que celui d'être l'acteur de la mort d'une personne, à plus forte raison s'il s'agit d'un proche. La personne qui réalise l'acte d'aide à mourir devra ensuite vivre toute son existence avec ce poids psychologique et émotionnel. Si certaines personnes n'auront besoin que d'un suivi léger, d'autres devront être accompagnées en conséquence.
Dans les pays où l'aide à mourir est déjà légalisée, il faut rappeler que l'écrasante majorité des procédures sont réalisées par l'intervention d'un tiers, et non par la personne malade elle-même – potentiellement, la part de personnes concernées serait donc importante. Un suivi psychologique adapté doit être réalisé auprès de toute personne ayant procédé à l'acte d'aide à mourir.

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