Discussion d'une proposition de loi

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , y compris si celle-ci a perdu son discernement, » Exposé sommaire : Lorsque la personne malade perd son discernement, si sa démarche de demande d'aide à mourir a été effectuée alors qu'elle était en pleine conscience, qu'elle a été validée par le médecin et qu'elle est inscrite dans ses directives anti...

I. – Au début de l’alinéa 10, ajouter le mot : « rémunération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « ni aucun avantage en nature en contrepartie » les mots : « contrepartie financière directe ou indirecte au titre ». Exposé sommaire : sous amendement rédactionnel s'inspirant de la notion de "contrepartie financiè...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « compatible avec les modalités d’expression de la personne malade ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à assurer la pleine accessibilité du plan personnalisé d’accompagnement et sa formalisation qui doit prendre en compte des modalités d’expression compatibles avec l’état de la personne malade »

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et de la perte d’autonomie ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La prise en charge de la perte d’autonomie mentionnée au présent II ne rentre pas dans le cadre de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans le cas où la personne à l’origine d’une demande d’accès à l’aide à mourir telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique perdrait son aptitude à manifester sa volonté telle que définie à l’article L. 1111‑12‑2 après que le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 vérifie que la personne remplit les conditions pré...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour le patient par la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6 ou par un proche entretenant un lien filial au premier degré au sens de l’article L. 1110‑10‑2 et dans les conditions prévues au même article, le médecin : « 1° Informe la ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnem...

L’accès équitable sur l’ensemble du territoires aux soins psychiatriques libres en établissement de santé public ou en établissement de santé privé conventionné est garanti au tarif de responsabilité aux personnes malades dans un délai raisonnable. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans le...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dans l’hypothèse où le patient n’aurait pas fait connaitre sa volonté dans les conditions prévues à l’article L. 1110‑10‑2 du code de la santé publique. ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades ...

I. – Après l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑10‑2. – À l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement le patient peut inscrire ou supprimer dans ses directives anticipées son choix de bénéficier d’un accès à l’aide à mourir dan...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques q...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire le caractère collégial de la décision d'accès à l'aide à mourir. La version du texte issue de la Commission spéciale laisse au médecin cité à l'alinéa 6 de l'article 8 le choix d'examiner ou ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il p...

L’article L. 822‑12 du code général de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Maladies neurodégénératives, dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les maladies neurodégénératives à la liste des maladies donnant droit à un congé de longue durée. En effet, l'article L. 82...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice de la clause de conscience telle que définie à l’article L. 1111‑12‑12, par le professionnel de santé, ne peut être considéré comme un délit d’entrave. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les patients vivant avec des troubles psychiques sans altération majeure des fonctions cognitives et une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale peuvent bénéficier de l’aide à mourir. « L’avant-dernier alinéa du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’ar...

I. – Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable bénéficient d’une consu...