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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Sous-Amendement N° 3428 à l'amendement N° 3003 (Irrecevable)

Publié le 28 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Giraud, Mme Rilhac.

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Texte de loi N° 2634

Article 2

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

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