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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3394 (Retiré avant séance)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Giraud, Mme Rilhac, M. Dussopt, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, M. Mendes, M. Rudigoz, Mme Peyron, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Errante, Mme Lemoine, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Article 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , notamment dans ses directives anticipées à l’occasion de la formalisation de son plan personnalisé d’accompagnement, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie n’est pas applicable aux dispositions du I. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement de M. Giraud visant à créer après l'article 3 du présent projet de loi un nouvel article 1110-10-2 du code de la santé publique créant un droit pour le patient à inscrire dans ses directives anticipées sa volonté de recourir à l'aide à mourir dans le cas où il perdrait définitivement sa capacité de discernement.
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