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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3329 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Le Vigoureux, M. Marion, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Bouyx, M. Zulesi, M. Vuibert, Mme Métayer, Mme Colboc.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 2 bis
L’article L. 822‑12 du code général de la fonction publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Maladies neurodégénératives, dont la liste est fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les maladies neurodégénératives à la liste des maladies donnant droit à un congé de longue durée.
En effet, l'article L. 822- 12 du code général de la fonction publique indique les différentes maladies qui donnent lieu à un droit à un congé de longue durée pour un fonctionnaire en activité. Cette liste comprend la tuberculose, une maladie mentale, une affection cancéreuse, la poliomyélite (dont le dernier cas est survenu en 1992) et enfin un déficit immunitaire grave et acquis.
Il convient donc de mettre à jour cette liste en y intégrant notamment les maladies neurodégénératives dont la liste pourrait être fixée par décret.
Ouvrir ce droit à un congé maladie longue durée aux personnes atteintes de maladies neurodégénératives leur permettait d’être mieux accompagnées au cours de leurs dernières années en allégeant d’éventuelles difficultés financières inhérentes uniquement au statut de leur maladie. Alors que ce projet de loi propose, à juste titre, un accompagnement pour l'aide à mourir dans la dignité, l’État employeur doit aussi les accompagner afin qu'elles ne vivent pas dans une précarité qui altère douloureusement leur dignité.
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