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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 3393 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Giraud, Mme Rilhac, Mme Boyer, Mme Dordain, Mme Marsaud, Mme Rixain, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Jacqueline Maquet, M. Brosse, M. Rebeyrotte, Mme Clapot, Mme Petel, Mme Tanzilli, Mme Melchior, M. Mendes, Mme Yadan, M. Raphaël Gérard, Mme Peyron, Mme Dupont, M. Buchou.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 21
L’accès équitable sur l’ensemble du territoires aux soins psychiatriques libres en établissement de santé public ou en établissement de santé privé conventionné est garanti au tarif de responsabilité aux personnes malades dans un délai raisonnable. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 484 à 492 du code de procédure civile.
L’article 19 n’est pas applicable au présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à mettre en exergue les défaillances majeures de la psychiatrie en France et leurs implications en matière d'accompagnement de la fin de vie.
Le présent projet de loi ouvre en l'état un droit à une aide active à mourir, sous réserve des conditions de l'article 6 :
- aux personnes handicapées vivant en institution ;
- aux personnes incarcérées ;
- aux personnes internées en hôpital psychiatrique ;
- aux personnes exclues des soins palliatifs et d'accompagnement (sous réserve de l'opposabilité du droit acquis en Commission spéciale) ;
- aux personnes exclues des soins psychiatriques.
L'ensemble de ces personnes a en commun d'être susceptible de souhaiter recourir à l'aide active à mourir pour des raisons qui incombent à des faiblesses que présente de notre système de soins.
En effet, si le présent projet de loi aborde nécessairement la question du manque d'offres en soins palliatifs, ceux-ci ne sont pas les seuls à même de constituer une alternative au recours à l'aide active à mourir pour les personnes citées plus haut.
La surreprésentation de personnes présentant des troubles psychiatriques en prison, la détresse psychologique dans laquelle l'institutionnalisation plonge les personnes handicapées, condamnées à vivre à la marge, les difficultés, lenteurs et tarifs d'accès aux soins psychiatriques et les manquements répétés au respect des droits des patients constituent autant d'éléments qui, à défaut d'être corrigés, seraient susceptibles de faire du droit à accéder une aide active à mourir, un droit coupable.
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