Discussion d'une proposition de loi

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le titre I du livre I est ainsi modifié : Après le chapitre IX, il est inséré un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X : Les aidants « Article L.11-10-1. « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, d’une personne malade ou d’une personne en situation de ha...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienn...

Le ministère du travail, de la santé et des solidarités réalise annuellement une campagne nationale de sensibilisation et de prévention relative au deuil et à l’accompagnement des personnes en situation de deuil. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la ...

Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifi...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Quand la personne présente une maladie qui altère gravement son discernement, l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas » Exposé sommaire : L'une des conditions impératives p...

Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑6‑2. – Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « avec possibilité de révision » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai », les mots : « , dans un délai maximal de quarante-huit heures, » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients et vient clarifier le délai...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « trois mois » les mots « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à établir une cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 9 qui prévoit un délai d'un an, au bénéfice du demandeur.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « quinze » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association nationale pour le droit de mourir dans la dignité, vise à tenir compte des situations d’urgence dans lesquelles peuvent se trouver certains patients.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance si elle a été désignée conformément à l’article L. 1111‑6, et avec l’accord de la personne ; » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à permettre la prise d’avis de la personne de confiance q...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf si cette demande a été antérieurement formulée par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Ce...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette demande peut être formulée, conformément à l’article L. 1111‑12‑1, par l’intermédiaire de ses directives anticipées ou de sa personne de confiance. ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à la prise en compte des directiv...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire de directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'A...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à réintroduire la rédaction d’origine de l’article 6 qui permettait de répondre à la demande des personnes dont les souffrances phy...

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir entre l’auto-administration du produit létal et l’administrati...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « directement ou par l’intermédiaire de ses directives anticipées rédigées conformément à l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique ou de sa personne de confiance désignée conformément à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ». Exposé somma...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-2 du code de santé publique est complétée par les mots : « et sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : Le titre premier de ce projet de loi vise, entre autres, à renforcer le droit des malades. Cet objectif se traduit notamment par l'article 3 de ce projet qui crée le plan personna...

À l’alinéa 9, après le mot : « évolution », insérer les mots : « , sur son pronostic vital ». Exposé sommaire : L'article 7 de ce projet de loi prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au demandeur de l'aide un certain nombre d'informations. Parmi celles-ci, figure, à l'alinéa 9 de cet article, l'...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La commission peut, si elle le souhaite et bénévolement, exercer le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues ...